La mise en conformité des installations

Généralités

Les textes législatifs sont d’application obligatoire. Issus d’une élaboration consensuelle, les documents techniques normatifs sont le plus souvent d’application volontaire.

Les normes forment un ensemble de textes destinés à pouvoir servir de référence dans les contrats. Ainsi, pour les marchés publics, la référence aux normes est une obligation, sauf exception. Dans les marchés privés, les normes ne sont contractuelles que lorsqu’elles sont citées, le contrat devenant loi des parties.

Les codes sont des recueils de textes qui définissent les droits et devoirs de tous au sein de la société. Ils sont composés d’articles législatifs (L), d’articles réglementaires (R) et d’annexes. Dans l’acte de construire, tous les acteurs sont concernés, quel que soit leur rôle (maître de l’ouvrage, maître d’œuvre, entrepreneur, etc.) ou leur statut (public ou privé).

Couvrant une large part des produits et procédés employés dans le bâtiment, les réglementations techniques se décomposent en trois grandes catégories :

• Documents techniques unifiés (DTU), désormais normes-DTU
• Règles professionnelles
• Autres normes, (produits)

En matière d’innovation, les produits ou procédés non couverts par ces textes font l’objet de procédures spécifiques tels que les Avis techniques (délivrés par le CSTB) ou les Agréments techniques européens (EOTA).

Les constructions neuves, et celles résultant d’une autorisation administrative (permis de construire…)

La construction doit scrupuleusement respecter la réglementation en vigueur à la date d’obtention de l’autorisation administrative ainsi que les prescriptions de cette dernière.

Les travaux sur constructions anciennes ne résultant pas d’une autorisation administrative (permis de construire…)

La partie de construction nouvelle ou partie d’installation modifiée doit scrupuleusement respecter la réglementation en vigueur à la date des travaux. Ceci n’implique pas la mise en conformité de toute l’installation.

Pour les parties non modifiées, le référentiel réglementaire reste celui d’origine de la construction.

Par exemple, lors d'une rénovation de chaufferie, normalement assujettie au texte majeur qu'est l'Arrêté du 23/06/1978, on peut utilement rappeler la lettre du Ministère de l’environnement et du cadre de vie du 21/11/1978 :

« En ce qui concerne les travaux à réaliser dans les bâtiments d’habitation existants, il convient de considérer deux cas :

1. Installations nouvelles dans les bâtiments existants ou il n’existe pas de chaufferie. L’arrêté du 23/06/1978 s’applique ;
2. Installations nouvelles dans les bâtiments existants ou il existe une chaufferie. Les dispositions de l’arrêté du 23/06/1978 ne s’appliquent pas si elles conduisent à des transformations immobilières importantes.»

Cette réponse ministérielle concerne une rénovation de chaufferie mais peut plus généralement servir de doctrine aux installations existantes, sous réserve de cas particuliers.

Cas des installations de sécurité incendie, y compris dispositions constructives des IGH et ERP

Les travaux sur les installations de sécurité incendie doivent répondre aux dernières réglementations en vigueur, tout en tenant compte de paramètres spécifiques éventuels (conformité initiale, dérogations accordées à la construction, effectif déclaré, notifications administratives...).

Pour les IGH et ERP, les travaux autres que de maintenance courante sont soumis à une autorisation préalable de l’autorité administrative de tutelle.