LES IGH ET LE MANDATAIRE

Qu’est-ce qu’un IGH (article R122-2 du code de la construction et de l’habitation) :

Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :

• à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R. 111-1 
• à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles

L’arrêté du 30 décembre 2011 : le règlement de sécurité des immeubles de grande hauteur

L’article GH 57 dispose du mandataire 

Lorsqu'un mandataire est désigné par le propriétaire pour assurer l'exécution des obligations qui leur incombent, conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire porte les noms du mandataire et de son suppléant à la connaissance du maire qui en informe le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Le mandataire de sécurité et son suppléant doivent pouvoir :

• justifier d'une bonne connaissance des dispositions du présent règlement de sécurité
• être contactés facilement par l'autorité administrative
• se présenter rapidement à l'adresse de l'immeuble concerné

Le propriétaire est garant du respect des réglementations et des règles de sécurité incendie. Il peut déléguer une partie de ses fonctions et obligations à un mandataire de sécurité.

 L’article GH 57 défini le rôle du mandataire de sécurité et de son suppléant 

Le rôle du mandataire de sécurité en immeuble de grande hauteur s'inscrit dans le cadre de l'application du règlement de sécurité incendie défini à l'article R. 122-4 du code de la construction et de l'habitation. Il consiste à :

• être l'unique interlocuteur auprès des autorités administratives pour tout ce qui touche à l'application du règlement de sécurité incendie, conformément à l'article R. 122-15 du code de la construction et de l'habitation
• assister aux visites périodiques des commissions de sécurité
• apposer son visa sur les dossiers techniques de travaux prévus aux articles GH 4 et GH 65, proposés par le syndic et transmis aux services publics
• informer sans délai le propriétaire et le syndic sur le contenu des notifications émises par les services publics, des rapports de vérifications des organismes agréés pour effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur et des devis nécessaires au maintien en état des installations techniques de sécurité
• vérifier que les dispositions relatives à la sécurité incendie sont réalisées par le propriétaire, notamment :
  • que des contrats sont souscrits auprès d'entreprises qualifiées et d'organismes agréés pour répondre à l'obligation de vérifications techniques suivant les périodicités réglementaires
  • que les visites de vérifications techniques réglementaires précitées sont effectuées selon les périodicités exigibles
  • que le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes est en place et assuré par du personnel qualifié selon les textes en vigueur (arrêté du 2 mai 2005 modifié)
  • que les consignes générales et particulières sur la conduite à tenir en situation normale, en cas d'incendie ou lors d'incident sur une installation de sécurité sont mises en place auprès du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes
  • que les contrats de maintenance des installations de sécurité existent et correspondent aux besoins des installations techniques
• il présente sans délai au propriétaire ou aux copropriétaires la liste des observations émises par les organismes agréés (ou les entreprises qualifiées) devant entraîner des travaux correctifs
• il vérifie le bien-fondé des travaux ayant trait à la sécurité incendie qui sont suggérés par les entreprises de maintenance ou proposés par le syndic
• il effectue un certain nombre de visites sur le site par an s'il n'y travaille pas en permanence et se tient parfaitement informé de l'évolution des dossiers dont il a la charge
• il s'assure de l'existence et de la mise à jour du dossier technique amiante (DTA) de l'immeuble
  Le mandataire suppléant complète l'action du mandataire de sécurité.